Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’accessoires par « le vendeur MdL la Maison de Lydie » & « le client » sur le site lamaisondelydie.com. Elles sont accessibles sur le site à tout moment. Les produits proposés sur le site sont des accessoires uniques et personnalisés :
- Cabas, pochettes molletonnées, créations en cotons, divers articles sur mesure alliant style et savoir-faire
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, cela sera précisé lors de la passation commande. Le client est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit. Il est indiqué sur le site les caractéristiques principales des produits, utilités, images, dimensions. Le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par « MdL la Maison de Lydie » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Coordonnées du vendeur :
MdL la Maison de Lydie 76450 SAINT MARTIN AUX BUNEAUX – 30, route des petites dalles
Immatriculation : 934 528 761 Mail contact@lamaisondelydie.com
Article 2 – Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet « MdL la Maison de Lydie » sont indiqués en euros sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont indiqués en TTC, la micro-entreprise « MdL la Maison de Lydie » est exonérée de TVA. Les prix n’incluent pas les frais de traitement d’expédition, de transport et de livraison. Ils sont facturés en supplément. Le client se doit de payer le montant total de l’achat y compris ces frais. Il sera remis une facture au client par e-mail lors de la commande.
« MdL la Maison de Lydie » s’autorise à effectuer d’éventuelles réductions sur le site. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et peuvent être modifiés à tout moment hors période de validité.
Article 3 – Commandes
-Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
La commande se fait en langue française,
Information sur les caractéristiques du produit,
Choix du produit,
Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…),
Prise de connaissance des présentes Conditions Générale de Vente sur le site « MdL la Maison de Lydie »,
Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corrige ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le vendeur « MdL la Maison de Lydie » se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande d’un client avec lequel il y aurait eu un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Espace client – son compte
La création d’un compte entraine la lecture et acceptation des conditions générale de vente.
La création d’un compte se fait par le biais du document contact sur le site. Le client peut modifier ou demander une annulation de ses coordonnées en envoyant un e-mail à contact@lamaisondelydie.com
Si non respect des CGV « MdL la Maison de Lydie » peut suspendre ou fermer un compte client après mise en demeure et sans réponse du client.
Tout disfonctionnement du site ou du serveur ne peut imputer la responsabilité du vendeur.
Article 5 – Conformités (Responsabilités du vendeur – Garanties)
Conformément à
L’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité des vices cachés du produit.
L’article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article L217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévues au contrat.
L’article L217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 6 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la micro-entreprise « MdL la Maison de Lydie » jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire, chèque ou virement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par mon prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise « MdL la Maison de Lydie » à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 – Modalités de livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée le de la commande. Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours en Europe.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ils seront livrés en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
En cas de retard d’expédition 1 mois après la date indicative de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions des dispositions des articles L 216-3 e L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dès lors que le client fait appel à un transporteur choisit par lui-même, il reconnait qu’il appartient à celui-ci d’effectuer la livraison et qu’il n’y a aucun recours de garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Si un besoin d’emballage particulier ou de transport des produits commandés, est demandé par le client, le coût lui sera affligé directement après en avoir échangé par écrit ensemble.
Tout produit livré chez le client doit être vérifié par lui dès réception et il dispose de 14 jours à compter de la livraison pour faire des réclamations par e-mail avec justificatifs telles que des photos. Au-delà de ce délai les produits sont dits conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne sera possible et accepté par le vendeur.
Si défauts de conformité ou vices apparents ou cachés dûment prouvés par le client, le vendeur remboursera ou remplaceras dans les plus brefs délais et à ses frais (CGV).
Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur sauf si le client aura choisi lui même le transporteur.
Article 9 – Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégra et l’annulation de la commande.
Article 10 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à « MdL la Maison de Lydie » 76450 SAINT MARTIN AUX BUNEAUX – 30, route des petites dalles.
Article 11 – Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 12 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur « MdL la Maison de lydie ». Le site lamaisondelydie.com est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article13 – Protection des données personnelles
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’acheteur est informé de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement, le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
La durée de conservation des données (5 ans) le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Internet n’est pas sécurisé complètement, le vendeur ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des données sur internet
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la probabilité des données.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des produits commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. (Informations relatives au respect du RGPD).
L’acheteur peut faire exercer ces droits en adressant une demande par mail à :
Article 14 – Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
Conformément aux dispositions des art. L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français (si les CGV sont traduites en langues étrangères, le texte français uniquement ferait foi. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générale de vente) ;
Article 16 – Informations des consommateurs
FORMULAIRE DE RETRACTATION (en cas de réclamation)
A compléter et à retourner par l’acheteur si celui-ci souhaite se rétracter de la commande passée sur le site de
- « MdL la Maison de Lydie »
76450 SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
30, route des petites dalles
Rétractation concernant la commande n°_________________ du _________________
Nom et Prénom de l’acheteur __________________________________________________
Adresse de l’acheteur ________________________________________________________
Signature de l’acheteur